les situations particulières

l’année de recherche

L’État accorde chaque année un certain nombre d’allocations finançant une année recherche. L’interne qui en bénéficie prépare un master 2 ou un début de thèse de doctorat tout en bénéficiant d’un salaire fixé régulièrement par arrêté d’environ 24 038 € brut annuels

Chaque mois de juin

Le Ministère de la Santé publie un arrêté au Journal Officiel indiquant le nombre d’internes de médecine et de pharmacie ayant le droit de faire une année recherche.
Les internes ont alors deux mois pour déposer leur projet de recherche auprès de la faculté de médecine ou de pharmacie de Lyon afin qu’une commission inter -régionale puisse les étudier et rendre un avis favorable ou défavorable.

La commission transmet ensuite à l’ARS cette liste où les internes sont classés ainsi qu’une autre liste du même nombre de personnes : la liste complémentaire. En cas de désistement d’internes sur la liste principale, l’année recherche leur est reproposée.
Les internes ne peuvent plus reporter la réalisation de l’année recherche à l’année suivante s’ils ont l’avis favorable de la commission. Ils peuvent cependant représenter à nouveau leur projet l’année suivante devant la commission s’ils ont eu un avis défavorable la 1ère fois.
Tous les internes (quelque soit leur promotion) peuvent déposer un projet dés que l’arrêté sort s’ils ont au moins 4 semestres validés.

Chaque mois de juillet

L’ARS envoie à chacun un courrier leur demandant s’ils comptent réaliser leur année recherche en novembre suivant (même année universitaire) avec copie de l’arrêté s’ils démissionnent. Sont joints à cet envoi 3 contrats d’année recherche à retourner par ceux qui veulent la faire au 1er novembre suivant.

Ceux qui veulent la réaliser, renvoient à l’ARS les 3 contrats renseignés. Ils sont tous signés par le chef de la DEOS, puis transmis à leur CHU de rattachement pour signature valant acceptation définitive de la réalisation de cette recherche d’un an en laboratoire.

Nous te rappelons qu’un arrêté régit l’année de recherche : il s’agit de l’arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie. Tu peux le consulter ici.

La date de dépôt des dossiers auprès de l’UFR dans laquelle tu es inscrit n’est pas fixée par arrêté mais par le directeur de chaque UFR.

disponibilité

Dans un délai de deux mois avant la prise de fonction, l’interne a la possibilité de demander une mise en disponibilité, d’un an renouvelable une fois, dans l’un des cas suivants :

• Après six mois de fonction effective : études ou recherche présentant un intérêt général, stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’Etranger
• Après un an de fonction effective : convenances personnelles
  

Sans délai de demande et sans conditions d’ancienneté, l’interne a la possibilité de demander une mise en disponibilité, d’un an renouvelable une fois en cas d’accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant.

Les demandes de mise en disponibilité doivent être effectuées auprès de la direction des affaires médicales de votre C.H.U. de rattachement. L’ARS doit en être informée

position de “surnombre”

L’interne prévoyant une absence ne lui permettant pas d’effectuer l’intégralité de son semestre peut demander à être affecté en surnombre. Pour en bénéficier, un justificatif (médical en cas de grossesse par exemple) et un vœu d’affectation doivent être transmis à l’ARS. Prenez contact avec l’ARS responsable de votre région pour connaître les dates limites de demande en surnombre.

Un stage en surnombre pourra être validant et dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l’Art. R. 6153-20 (c’est-à-dire validation de 4 mois de stage incluant les congés annuels) au regard du Décret n° 2012-172.

Depuis la parution du Décret n°2016-1008, il est possible de demander un surnombre en cas d’impossibilité de valider un semestre, pour des situations qui ne sont pas comprises dans les mises en disponibilité. Cette demande doit être dûment justifiée et nécessite l’autorisation préalable de l’ARS et du doyen de l’UFR de rattachement.

Enfin, le Décret n° 21-1497 octroie deux surnombres chaque semestre pour les organisations syndicales nationales représentatives des étudiants de 3ème cycle et un surnombre aux présidents des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales nationales sur autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

Suite à la parution du Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016, quelques grands points se dégagent :

• La prise en compte, dans le rang d’ancienneté pour les choix de stages, des surnombres non validant effectués dans le cadre d’une grossesse ou d’un congé maladie de longue durée (les internes concernés continueront d’effectuer leur choix dans leur promotion d’origine)
  
• Un accompagnement particulier des internes en situation de handicap au niveau de la faculté, un aménagement de leurs conditions de travail en stage et la possibilité de demander un surnombre
  
• Lors des choix, l’interne en situation de grossesse, handicap ou avec un congé maladie de longue durée peut choisir un surnombre. Ils sont de deux types : validant (4 mois de stages minimum sont effectués) ou non validant (si les 4 mois minimum ne sont pas effectués). Dans le cas d’un surnombre validant, l’interne choisit un poste proposé au choix, disponible selon son rang de classement habituel. Dans le cas d’un surnombre non validant, il peut choisir n’importe quel poste proposé aux choix. Dans les 2 cas, il choisit en dernier (ceci afin de lui laisser la possibilité de choisir un poste déjà pourvu, pour ne pas se retrouver seul sur le poste).
  
• La prolongation de la durée maximale de l’internat, pour les internes concernés, d’une durée équivalente à l’année de recherche, au congé maternité et à la thèse doctorale.
  

La parution du Décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 prévoit :

• Des dispositions spécifiques pour les étudiants présentant un handicap et visant à leur permettre, après avis de leur coordonnateur local, de valider un stage en surnombre choisi indépendamment de leur rang de classement.
  
• Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant