droits et devoirs de l’interne

obligations de service

Les obligations hebdomadaires sont de :

• 8 demi-journées en stage d’exercice effectif de fonctions dans la structure d’accueil, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par période de 7 jours en moyenne sur 3 mois
• 2 demi-journées de formation :

1 demi-journée de temps de formation sous la responsabilité du coordonnateur de DES (décomptée comme obligation de service et temps de travail effectif)
1 demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et de ces compétences que l’interne utilise de manière autonome (décomptée comme obligation de service mais pas comme du temps de travail).

Les gardes de nuit comptent 2 demi-journées de travail.

le service de gardes et astreintes

L’interne participe obligatoirement à la permanence des soins (si elle existe dans son établissement de rattachement et si l’agrément de son terrain de stage le mentionne), c’est-à-dire au service de gardes et astreintes.

Le service de garde normal est d’une garde de nuit par semaine et d’un dimanche ou jour férié par mois. L’indemnité des gardes effectuées au-delà du service normal est majorée. Le travail effectué le weekend au titre de la continuité des soins est rémunéré.

Les gardes sont intégrées aux 10 demi-journées hebdomadaires de service et comptent pour 2 demi-journées travaillées en période de nuit. A l’issue de chaque garde de nuit, l’interne est en position de repos de sécurité (minimum 11 heures), constitué par une interruption totale de l’activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Si le samedi matin est travaillé, il sera récupérable dans les 3 mois qui suivent.

couverture sociale

L’interne est affilié :

• Pour les prestations d’assurance maladie : au régime général de la sécurité sociale
• Pour l’indemnisation de l’arrêt de travail (temporaire ou invalidité) : au régime général de la sécurité sociale complété par l’hôpital, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette indemnisation reste, en tout état de cause, incomplète et ne prend notamment pas en compte les indemnités variables comme les gardes et astreintes. Pour cela, une Assurance Prévoyance peut-être souscrite : n’hésitez pas à contacter la FNSIP-BM ou Groupe Pasteur Mutualité.
  
• Pour la retraite et le décès, en tant qu’agent non titulaire de l’état, vous bénéficiez d’un régime spécifique complémentaire au régime vieillesse de base, l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques).

congés

• Congés annuels : 30 jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable (soit 5 semaines de vacances).
• Maternité : durée des congés maternité en fonction du nombre de fœtus et d’enfants à charge.
• Paternité : congé de Naissance de 3 jours ouvrables obligatoires suivant la naissance. Congé Paternité d’une durée totale de 25 jours calendaires (32 en cas de naissance multiple) divisé en 2 périodes : 1 période obligatoire de 4 jours faisant suite au Congé de Naissance, 1 période de 21 jours (28 en cas de naissance multiple) fractionnable en 2 partie d’une durée minimale de 5 jours chacune.
• Congé d’adoption : variable, d’au moins 16 semaines s’il est pris par un seul parent.

autorisation d’absences rémunérées

• Mariage ou conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrables
  
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
  
• Décès ou maladie grave du conjoint, partenaire, père, mère, frère ou soeur : 3 jours ouvrables. En cas de décès d’un enfant, le congé est de 5 jours ouvrables pour un enfant de plus de 25 ans et 7 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans. A noter que ces congés ne fonctionnent que pour les parents de premier degré (inapplicable pour grands-parents et antérieurs).

Droit syndical et droit de grève

Le droit syndical est reconnu aux internes. Le décret n°2021-1497 du 17 Novembre 2021 a défini 5 jours de congé pour formation syndicale.

L’Arrêté du 17 Novembre 2021 relatif aux autorisation spéciales d’absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle défini 10 jours d’absence afin d’assister aux congés syndicaux ainsi qu’aux réunions des instances dont leur syndicat est un membre élu.

Les absences syndicales ne sont pas considérées comme des congés. Elles ne peuvent pas être décomptées pour calculer le nombre de jours effectifs de stage contrairement aux congés annuels.

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Les internes sont tenus de déposer, localement, un préavis de grève 5 jours francs avant le début de la grève.